Un point sur le cas Auxine pour les nouveaux arrivants

 

Pour ceux qui découvrent l’histoire. La jardinerie Auxine, en tout cas son gérant, est accusée globalement de trafic de cannabis pour avoir vendu du matériel de culture d’intérieur et donner des conseils à des clients cannabiculteurs. Cette suite d’article relate les péripéties de cette affaire.

Je vous invite à lire les épisodes 1 et 2 :

 

L’audience du 26 juillet 2018

 

Le 26 juillet s’est tenue la deuxième audience au Tribunal de Grande Instance de Colmar. Elle faisait suite à celle du 13 juin pour laquelle le juge avait ordonné un renvoi afin que nous ayons le temps de consulter le dossier qui fait quand même un certains nombre de pages…

Dossier Auxine cannabis Colmar

Dossier Auxine

Les incohérences dans le dossier « Auxine »

 

Mes avocats ont relevés des incohérences dans le dossier :

  • Incohérence entre le procès-verbal d’interpellation (complicité d’acquisition, détention, emploi, usage) et l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire (vise la complicité en tant que telle sans viser les articles spécifiques à celle-ci)
  • Incohérence dans le fondement juridique de la complicité : le procès verbal d’interpellation vise la complicité générale (article 121-6 et 121-7 du code pénal) alors qu’une complicité spéciale est prévue en matière d’usage (article 222-37 alinéa 2 du code pénal). Cela contrevient au principe speciala generalibus derogant (les lois spéciales dérogent aux lois générales)
  • Incohérences internes au chef de prévention relatif à la détention de cannabis : est visée la détention mais les textes de loi visés sont ceux relatifs à l’usage et à la complicité

 

Il est donc impossible de savoir si je suis renvoyé en tant qu’auteur principal ou complice et pour détention ou usage.

Ces incohérences contreviennent aux principes fondamentaux du procès équitable. C’est à dire le droit de tout prévenu de savoir ce qui lui est reproché, le droit de connaitre avec précision le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime.

La Convention européenne des droits de l’Homme

 

Voici ce qu’il ressort du droit européen :

  • L’information sur la nature et la cause de l’accusation trouve son fondement dans les dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ».
  • De même, l’article 6 § 3 de ladite Convention pose le droit, pour tout accusé, d’« être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ».
  • La Cour Européenne des Droits de l’homme fait le lien avec le droit pour l’accusé de préparer sa défense (affaire Pélissier et Sassi c. France). Elle précise ainsi que l’acte d’accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche ; Pélissier et Sassi c. France).
  • L’article 6 § 3 a) de la Convention reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la « cause » de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la « nature » de l’accusation, c’est-à-dire de la qualification juridique donnée à ces faits (Mattoccia c. Italie ; Penev c. Bulgarie).

 

La décision du juge

 

Me Joseph Breham mon avocat a donc soulevé in limine litis (c’est-à-dire dès le début de l’instance et avant tout moyen de fond) les nullités listées ci-dessus.

Malgré les jurisprudences le juge a choisi de rejeter l’exception de nullité :

« La citation est valable dès lors qu’elle comporte le détail des faits reprochés et la référence aux textes législatifs, dont la violation constitue les infractions visées dans les actes de poursuite, peu important que d’autres articles du code furent visés à tort. »

Il a également précisé que nous pouvions faire appel de cette décision.

Avec ça nous ne savons toujours pas sur quoi nous nous défendons…

Impossible de préparer la défense d’Auxine

 

Lors de l’audience du 16 juin le juge avait autorisé que les scellés du magasin soient brisés temporairement afin que nous puissions accéder à des pièces comptables que nous souhaitons lui présenter.

La gendarmerie n’a à priori pas été informée et personne ne nous a contacté avant la date de l’audience. Mes avocats ont pourtant relancés de multiples fois par de multiples moyens sans qu’il n’y ai de réaction. Nous sommes donc arrivés à la dernière audience sans certaines pièces qui pourtant étaient nécessaires à notre défense.

Me Joseph Breham a donc demandé un renvoi afin que nous ayons accès à ces pièces et que nous puissions (enfin) préparer notre défense convenablement. Le Procureur lui, a refusé d’entendre ça en disant que de son point de vue ça n’était pas nécessaire. Alors même que c’est notre droit le plus strict et que le juge en avait déjà décidé ainsi !! Je vais être familier mais : j’ai carrément halluciné en entendant ça !

Mon avocat a bondi en disant qu’avec une décision pareille on avait un bras dans le dos et que c’était tout sauf un procès équitable.

Finalement (et logiquement) le juge a décidé de prononcer le renvoi au 16 août et d’ordonner que soient ponctuellement brisés les scellés avant la date du 10 août.

L’accès au magasin Auxine

 

Ce matin donc, le 2 août, nous avions mes collègues et moi rendez-vous avec la gendarmerie au magasin pour y accéder.

Lorsque le gendarme a voulu ouvrir la porte : surprise ! Le barillet ne fonctionnait plus. En y regardant de plus près nous avons constatés que la porte ainsi que le rideau métallique avait subi une tentative d’effraction… Des cambrioleurs ou des clochards on ne sait pas…

Rideau métallique Auxine cannabis Colmar          Porte Auxine cannabis Colmar

On a donc fait appel à un serrurier pour réparer ça et on a enfin pu accéder au magasin.

Bien sûr on est allé porter plainte à la gendarmerie pour tentative d’effraction et les gendarmes ont fait des prélèvements sur la porte et le rideau.

Je sais pas pourquoi mais mon instinct me dit qu’on entendra plus jamais parler de ça…..

La presse parle d’Auxine

 

Depuis la dernière audience la presse a changé de chemise et rédige maintenant des articles réalistes et fair-play. Rappelez-vous les articles quasi-mensongers du mois d’avril.. C’était juste honteux…

Voici une photo de l’article des Dernières Nouvelles d’Alsace (car lire leur journal en ligne est payant) :

Article Auxine colmar cannabis 270718

 

Et voici un lien vers un article paru sur le site internet de France 3 Alsace qui relate l’interview de mon avocat Me Joseph Breham avec quand même une belle citation :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/haut-rhin/colmar/cannabis-gerant-jardinerie-colmar-accuse-mon-client-est-victime-expiatoire-lois-retrogrades-1518276.html

« Toutes les grandes démocraties occidentales se sont rendues à l’évidence, sauf la France. Le cannabis, ce n’est pas un fléau pour la santé publique, ce n’est pas un fléau pour l’ordre public. Ce qui est éventuellement un fléau, ce qui est éventuellement dangereux, c’est le trafic. Évidemment. Mais c’est exactement l’inverse de ce que fait […] mon client. Mon client a justement permis éventuellement l’autoproduction, l’autoconsommation. Ce qui est donc tout sauf du trafic, et ce qui est le meilleur moyen de lutter contre le trafic. » Me Joseph Breham

Et maintenant ?

 

Maintenant on va décider dans les prochains jours si nous faisons appel de la décision du juge de ne pas tenir compte des nullités et on va continuer à préparer la défense au mieux.

Et puis bon, accessoirement, je vais faire du stock de riz et peut-être lâcher mon appartement pour aller vivre dans ma camionnette… Enfin bon on va pas pleurer hein 🙂 C’est pas ça que vous avez envie d’entendre je pense.

Et la cagnotte ?

 

La cagnotte est terminée. Je l’avais mise en place pour financer la défense. Très peu de monde a participé, seulement les meilleurs d’entre nous je dirais et je les remercie du fond du coeur. Ça m’a permis de financer la défense jusqu’à aujourd’hui. Ça fait déjà quelques jours maintenant que je m’endette, tant pis. La suite devra se faire en solitaire j’imagine…

Enfin bon je suis finalement pas si surpris. On me chuchote plein de choses dans les oreilles au sujet des gros sous du marché de la culture d’intérieur et de leurs positions respectives. Et c’est vrai qu’après tout je suis un indépendant, j’essaie de protéger ma profession depuis des années, les plus gros acteurs de ce marché n’ont aucune raison de me soutenir car ils vont dans le sens contraire des indépendants et n’ont aucun courage politique. Tant pis, j’assume ma position… Je n’ai pas besoin d’eux.

Bref j’arrête sur ce sujet car ça non plus vous n’avez pas envie de l’entendre de toute façon 🙂

 

Rendez-vous le 16 août au Tribunal de Grande Instance de Colmar à 14 heures salle 6 !

 

 

 

 

Posté par Christian